La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section réutilisation des documents administratifs, est compétente pour connaître des recours à l'encontre:
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d'une décision de mise à disposition de documents administratifs prise par une autorité,
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un refus d'exécuter une décision ou
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toute autre difficulté qui est rencontrée dans l'exercice des droits que confère cette loi du 7 mars 2007.