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La décision sur le recours

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La Commission fédérale de recours doit faire part de sa décision dans un délai de trente jours. Elle peut toujours prolonger ce délai de quinze jours lorsque les informations peuvent difficilement être réunies à temps ou lorsque les motifs d'exceptions sont difficilement vérifiables. Cette prolongation doit être écrite et motivée dans le délai initial de trente jours.

Si la Commission fédérale de recours ne parvient pas à prendre une décision à temps, elle conserve sa possibilité de décision. En effet, les délais qui s'appliquent à la Commission sont des délais d'ordre. Le délai dans lequel la Commission fédérale de recours prend sa décision doit être un délai raisonnable.

La Commission envoie sa décision aussi bien au demandeur qu'à l'instance environnementale concernée.

Statut BELPIC :
Statut RN :
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BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
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Le Registre National est momentanément hors service