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Législation

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Dernières nouvelles

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  1. Loi du 4 mai 2016 relatif à la réutilisation des informations du secteur public, MB 3 juin 2016.

  2. Arrêté royal du 2 juin 2019 relatif à la réutilisation des informations du secteur public (MB 24 juin 2019).

  3. Arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (MB 8 mai 2008).

  4. Arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres de la Commission de l'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (MB 8 avril 2013).

  5. Arrêté royal de 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises (MB 29 octobre 2008, comme changé par l'arrêté royal de 28 mars 2014, MB 28 avril 2014).

Statut BAEC :
Statut BELPIC :
Statut RN :
BAEC fonctionne de manière stable
BAEC est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BAEC est momentanément hors service
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service