De quoi s'agit-il?

  • print
Dernières nouvelles

Pas d'article dans la liste.

La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section réutilisation des documents administratifs, est une commission indépendante de recours administratif qui a été instituée par l'article 9, §1er, de la loi du 7 mars 2007 transposant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Statut BELPIC :
Statut RN :
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service