La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section réutilisation des documents administratifs, est une commission indépendante de recours administratif qui a été instituée par l'article 9, §1er, de la loi du 7 mars 2007 transposant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.