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De quoi s’agit-il et pourquoi?

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La loi du 7 mars 2007 transpose la Directive européenne 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et poursuit dès lors les mêmes objectifs. Le principe est le suivant: une autorité dispose de nombre d’informations pouvant être utilisées par des entreprises pour des applications commerciales intéressantes. La directive veut en outre inciter les autorités au sein de l’Union européenne à cartographier les informations dont elles disposent. De cette manière, il sera possible d’avoir une meilleure vue d’ensemble des connaissances dont disposent les autorités au sein de l’Union européenne. Il peut ainsi en découler une meilleure politique parce qu’elle peut se baser sur de bonnes informations stratégiques facilement disponibles.

Statut BELPIC :
Statut RN :
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service