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La décision sur le recours

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La Commission fédérale de recours doit faire part de sa décision dans un délai de trente jours. Il n’existe pas de possibilité de prolongation.

Si la Commission fédérale de recours ne parvient pas à prendre une décision dans les délais impartis, elle conserve sa possibilité de décision. En effet, les délais qui s’appliquent à la Commission sont des délais d’ordre. Le délai dans lequel la Commission prend sa décision doit être un délai raisonnable.

La Commission envoie sa décision tant au demandeur qu’à l’autorité concernée.

Statut BELPIC :
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