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La Commission fédérale de Recours pour l'accès aux informations environnementales a une double compétence:

  • Elle prend une décision sur un recours administratif qui a été introduit auprès de celle-ci lorsque le demandeur éprouve des difficultés à obtenir l'accès à des informations environnementales ou à obtenir la correction d'informations environnementales qui le concernent;
  • Elle émet également des avis soit de sa propre initiative soit à la demande du gouvernement, des chambres législatives fédérales ou des instances environnementales "fédérales" sur toute condition d'application des principes fondamentaux du droit d'accès aux informations environnementales, dans le cadre de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. La Commission fédérale de Recours n'émet toutefois aucun avis sur un recours concret qui a été introduit auprès de celle-ci.
Statut BELPIC :
Statut RN :
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service