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L'ancrage en droit international

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Le droit d'accès aux informations environnementales a été intégré aux textes de droit international comme un droit procédural.

Il y a tout d'abord le Traité d'Aarhus, dont l'intitulé intégral est Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Cette Convention a été adoptée dans la ville danoise de Århus le 25 juin 1998, à l'occasion de la quatrième conférence ministérielle européenne "environnement pour l'Europe" au sein de la Commission économique européenne des Nations unies (UNECE).
La convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. La Belgique a ratifié la Convention le 21 janvier 2003.

La convention traite de:

  • l'attribution de l'accès à l'information environnementale présente auprès des autorités. Outre l'accès "passif", c'est-à-dire diffuser des informations lorsqu'un citoyen ou une association environnementale le demande, les autorités doivent également procéder à une diffusion active des informations notamment en publiant les rapports sur l'état de l'environnement, les banques de données accessibles au public ou des registres similaires, etc.
  • l'attribution de la participation au processus décisionnel en matière d'environnement. Cela porte tant sur des activités spécifiques (une liste de celles-ci est reprise en annexe à la convention) que des plans, des programmes, la politique et la réglementation relative à l'environnement. Lors de la décision, il y a lieu de tenir compte des résultats de la participation et la décision doit être publiée.
  • L'attribution de l'accès à la justice en matière d'environnement, par exemple afin d'obtenir l'accès à des informations environnementales.

Par ailleurs, la Convention traite de manière spécifique deux points importants dans le domaine de la transparence:

  • la question des OGM (organismes génétiquement modifiés);
  • les informations relatives à l'émission et au transport de substances polluantes.

La Convention d'Aarhus compte trois piliers dont seuls le premier et le troisième portent, respectivement, en totalité et en partie sur l'accès aux informations environnementales.

Il y a en outre la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CE du Conseil. Cette directive devait être transposée par les Etats membres le 14 février 2005.

En raison de la répartition des compétences entre l'Etat fédéral, les régions et les communautés, la Convention d'Aarhus et la directive 2003/4/CE ont été transposées par le législateur fédéral et les législateurs régionaux. Pour l'accès aux informations environnementales, la transposition s'est faite par le biais de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

Statut BELPIC :
Statut RN :
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service