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L'ancrage constitutionnel

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Le droit d'accès aux informations environnementales est un droit procédural qui est associé au droit à un environnement sain tel que cela est formulé à l'article 23, 4° de la Constitution:

Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

  1. […];
  2. […];
  3. […];
  4. le droit à la protection d'un environnement sain;
  5. […];

L'article 23, 4° de la Constitution ne connaît pas de fonctionnement direct et peut par conséquent être invoqué dans la mesure où les différents législateurs compétents en Belgique ont concrétisé ce droit ce qui a en effet découlé des obligations internationales.
L'article 23, 4° de la Constitution reprend une obligation de standstill qui, selon la Cour constitutionnelle, "s'oppose à ce que le législateur compétent réduise sensiblement le niveau de protection offert par la législation applicable, sans qu'existent pour ce faire des motifs liés à l'intérêt général.".

Parce que de nombreuses informations environnementales sont également présentes dans un document administratif, l'article 32 de la Constitution s'applique à de nombreuses informations environnementales.

L'article 32 de la Constitution s'énonce comme suit:

Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134

Le point de départ est que chaque document administratif est public par nature, soit il y a des raisons qui justifient une non divulgation temporaire et celles-ci trouvent leur fondement dans une norme légale.

Le droit appartient à tout le monde sans distinction et ce, sur un pied d'égalité. Tant les personnes physiques que morales peuvent bénéficier de ce droit.

Le droit peut être exercé tant en consultant le document qu'en en obtenant des copies. Le demandeur choisit la manière d'exercer son droit. Une troisième manière d'exercer son droit est insérée dans les lois relatives à la publicité de l'administration, à savoir un droit d'explication.

L'article 32 de la Constitution a un effet direct ce qui implique que même si un législateur a omis d'établir des règles de procédure et des exceptions, le demandeur peut toujours avoir directement recours au droit constitutionnel et peut également le faire imposer par le tribunal.

Etant donné que le droit constitutionnel comprend également une règle de répartition des compétences, tant l'Etat fédéral que les communautés et les régions ont une compétence législative dans le domaine de la publicité de l'administration.

Statut BELPIC :
Statut RN :
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