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Contre quoi peut-on introduire un recours ?

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Un recours peut être introduit contre:

  • toute décision qui n'honore pas suffisamment la demande ou qui n'est pas en accord avec les dispositions de la loi: rejet total ou partiel, réponse insuffisante ou erronée, forme ou format demandé non respecté, motivation insuffisante, etc.
  • l'absence de décision endéans le délai maximum de notification de la décision de 30 ou 45 (en cas de prolongation) jours calendriers ;
  • le fait qu'une décision positive soit exécutée en partie ou pas du tout endéans le délai maximum d'exécution de 30 jours calendriers ou de 45 jours calendriers s'il a été décidé de prolonger le délai de décision.
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