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L’exécution de la décision sur le recours

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En principe, l'instance environnementale exécute la décision de la Commission fédérale de recours intégralement ou partiellement favorable pour le demandeur dans les quarante jours calendriers ou, en cas de prolongation, dans les quarante-cinq jours calendriers après l'introduction du recours. Pour éviter tout malentendu, une instance environnementale n'a pas quarante jours calendriers pour procéder à l'exécution de la décision de la Commission fédérale de recours car les délais doivent être calculés à partir du moment où la Commission a reçu le recours.

Une éventuelle décision positive de la Commission fédérale de recours acceptant la divulgation peut dans certains cas être insuffisante pour donner entière satisfaction au requérant. Pour cette raison, la Commission peut aussi faire exécuter effectivement sa propre décision lorsque l'instance environnementale qui dispose de l'information environnementale, a omis d'exécuter la décision de l'instance de recours dans le délai fixé à cet effet.
La Commission fédérale de recours peut, à cette fin, réclamer à l'instance environnementale concernée les documents administratifs demandés par le requérant – pour autant qu'elle n'ait pas encore ceux-ci à sa disposition lorsqu'elle prend la décision motivée– et remettre ceux-ci au demandeur. Elle dispose également de compétences similaires lorsque le droit de consultation est demandé et octroyé.

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