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La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section réutilisation des documents administratifs, est compétente pour connaître des recours à l'encontre:

  • d'une décision de mise à disposition de documents administratifs prise par une autorité,

  • un refus d'exécuter une décision ou

  • toute autre difficulté qui est rencontrée dans l'exercice des droits que confère cette loi du 7 mars 2007.

Statut BELPIC :
Statut RN :
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service