Réutilisation

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La réutilisation ne concerne pas n’importe quelle utilisation mais bien l’utilisation de documents administratifs dont disposent les autorités à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits.

L’échange de documents administratifs entre des organismes publics exclusivement en vue de remplir leur mission de service public n’est toutefois pas considéré comme de la réutilisation. Par conséquent, les informations qu’un service collecte pour ses propres besoins sont transmises à un autre service qui en a également besoin pour remplir sa mission de service public. L’exécution du principe de collecte unique des informations donne lieu à une simplification administrative et n’est soumise qu’aux réglementations d’accès et d’autorisation des services publics, principalement ceux en vue de la protection des données à caractère personnel.

Statut BELPIC :
Statut RN :
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service