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Contre quoi un recours peut-il être introduit?

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Un recours peut être introduit contre toute décision qui n’honore pas suffisamment une demande de réutilisation ou qui n’est pas en accord avec les dispositions de la loi:

  • rejet total ou partiel;
  • motivation insuffisante;
  • mise à disposition dans des conditions de licence déraisonnables.

Un recours peut également être introduit contre toute autre difficulté rencontrée lors de l’exercice des droits conférés par cette loi.

Statut BELPIC :
Statut RN :
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service