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Le traitement du recours

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Lorsque le secrétariat de la Commission reçoit le recours, il l’enregistre immédiatement. Toute personne qui introduit un recours ayant la possibilité de vérifier si le recours a été correctement enregistré et quelles sont les dates précises d’enregistrement et de réception, en qualité de demandeur, vous avez le droit d’accéder immédiatement à ces informations. L’autorité concernée possède le même droit.

Le secrétariat de la Commission vous envoie un accusé de réception dans lequel il indique le numéro d’enregistrement ainsi que la date de réception de votre recours. Si cela est possible, le secrétariat mentionne également la date à laquelle la Commission délibèrera sur le recours. Si certains documents manquent, le secrétariat vous demandera de lui fournir ces documents afin de permettre à la Commission de traiter le recours.

L’autorité concernée est également immédiatement informée de l’introduction d’un recours à son encontre.

Le secrétariat analyse votre demande et rédige une note contenant une proposition de décision, pour autant que cela soit possible.

La Commission délibère en principe sur chaque recours. Si elle a besoin d’informations complémentaires, elle peut alors reporter le traitement à une date ultérieure.

Statut BELPIC :
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